Financement
À qui revient la prise en charge financière de la formation ?
Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. Celles-ci sont, soit constituées de dépenses de l’entreprise, ou soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par l’ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 (JO du 3 août) qui crée un régime spécifique de participation es employeurs de 10 et 20 salariés et institue un "lissage" des effets du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés ; ces dispositions nouvelles s’appliquent à la participation au titre de la formation continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Employeurs de moins de 10 salariés
Le taux de la participation est fixé à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi :
0,15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation, et du droit individuel à la formation ;
Le solde étant consacré au financement des autres prestations de formation, notamment les actions de formation mises en œuvre par l’entreprise pour ses salariés. Le versement de ces contributions doit être effectué auprès d’un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Les versements doivent être effectués avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Employeurs de 10 salariés à moins de 20 salariés
Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous), le taux de la participation est fixé à 1.05% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi:
0.15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
Le solde (soit 0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.
Employeurs de 20 salariés et plus
Sous réserve des dispositions visant à atténuer les effets de seuil (voir ci-dessous, le taux de la participation est fixé à 1.60% de la masse salariale annuelle brute, se répartissant ainsi:
0.20 % destiné au financement des congés de formation. Cette contribution doit être versée en totalité à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation ;
0.50 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, versé en totalité à un organisme paritaire collecteur agréé ;
Le solde (0.90 %) étant affecté au financement des actions de formation continue des salariés de l’entreprise.
Atténuation des effets de seuil
Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 10 salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes, à l’obligation de financement fixée applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0.55%). Pour les quatrième et cinquième années, le taux minimal de 1.05% applicable aux entreprises de 10 à moins de 20 salariés est diminué respectivement, d’un montant équivalent à 0.3% puis à 0.1% (soit des taux de 0,75 % en « année 4 » et 0,95 % en « année 5 »).
Pour les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés :
La part minimale de 1,60 % est diminuée respectivement, au titre de l’année où le seuil est atteint ou dépassé et de l’année suivante, d’un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % (soit des taux de 1,20 % en « année 1 » et 1,40 % en « année 2 ») ;
Le versement de 0,2 % au titre du congé individuel de formation est diminué respectivement, au titre de l’année où le seuil est atteint ou dépassé et de l’année suivante, d’un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % ;
Le versement de 0,50 % au titre de la professionnalisation et du DIF est diminué respectivement, au titre de l’année où le seuil est atteint ou dépassé et de l’année suivante, d’un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l’année de référence.
Le dispositif d’atténuation des effets de seuil mis en place par l’ordonnance du 2 août précitée est conçu de manière à tenir compte du droit conventionnel : pour les entreprises de dix à moins de vingt salariés, le versement légal ou conventionnel dû au titre du congé individuel de formation fait l’objet d’une exonération fixe, de même que le versement légal ou conventionnel dû au titre du financement de la professionnalisation. Le total est diminué de ces deux abattements. Dans tous les cas, les taux conventionnels restent en vigueur (de fait, les organismes de formation continuent à être financés sur la base de ces taux), les contributions des employeurs étant simplement abattues du montant des exonérations prévues par l’ordonnance.
Les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés, ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de 10 salariés et celui de 20 salariés bénéficient successivement des dispositions relatives au franchissement du seuil de 10 salariés puis de celles relatives au franchissement du seuil de 20 salariés.
Les dispositions visant à atténuer le franchissement des seuils ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes. Dans ce cas, la participation est due au taux normal dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
L’ensemble de ces contributions sert au financement des coûts de formation, de rémunération et de transport, hébergement et restauration des salariés en formation. Sauf dans le cadre du CIF, il appartient à l’employeur d’assurer la prise en charge financière, avec ou sans le soutien de l’OPCA, de l’ensemble de ces frais : aucune participation financière ne peut être exigée du salarié.
En revanche, le salarié bénéficiaire d’un congé
individuel de formation qui se voit refuser le financement de sa formation peut
être amené à en régler lui-même le coût. Dans ce cas, l’organisme de formation
doit lui faire signer un contrat de formation professionnelle comportant
notamment des clauses relatives à la nature, la durée, le programme et l’objet des
actions de formation qu’il prévoit, aux conditions dans lesquelles la formation
est donnée aux stagiaires, aux diplômes, titres ou références des personnes
chargées de la formation prévue par le contrat, aux modalités de paiement ainsi
qu’aux conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la
formation ou d’abandon en cours de stage. Dans le délai de dix jours à compter
de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre
recommandée avec accusé de réception..