Le Dif ?
Le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) a été créé dans le cadre de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 5 mai 2004.
Qui est concerné ? Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d'ancienneté dans
l'entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif
ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne ni les
personnes en contrats d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en
alternance. C'est le salarié qui prend l'initiative d'exercer le DIF en accord
avec l'employeur.
Quel est le principe ? Le DIF permet de bénéficier de 20 heures d'actions de formation par an, ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Pour quoi faire ? Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l'employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S'il n'est pas d'accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.
Quand se déroule le DIF ? En dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d'entreprise prévoit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire. Si elle est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net et se fait rembourser les frais de formation par l'employeur.
Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ? Le DIF est transférable, en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave. Dans le cas d'une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.
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